Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Mariol (ci-après « la Société ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services d’hébergement, de mise en ligne et de mise à disposition de thèmes personnalisables pour des sites e-commerce, moyennant un abonnement.

Article 2 : Définitions

• Plateforme Mariol : La plateforme Cloud permettant aux Clients de sélectionner, personnaliser et héberger leur site e-commerce.
• Abonnement : Contrat de prestation de services récurrents entre la Société et le Client, donnant accès aux services décrits dans les présentes CGV.
• Client : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, souscrivant aux services de la Société.
• Service : L’ensemble des prestations proposées par la Société, incluant la fourniture de thèmes, l’hébergement, les mises à jour et la maintenance technique des sites.

Article 3 : Acceptation des CGV

L’utilisation des services de la Société est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute validation d’un abonnement ou utilisation de la plateforme constitue une acceptation expresse des CGV.

Article 4 : Accès au Service

4.1 Souscription

Le Client sélectionne un thème parmi ceux proposés par la Société et souscrit un abonnement comprenant :

• La mise en ligne du site e-commerce,
• L’hébergement des données,
• Les mises à jour du thème choisi.

4.2 Conditions préalables

Le Client garantit disposer des compétences nécessaires pour exploiter son site e-commerce et s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou non conformes à l'éthique.

Article 5 : Tarifs et Paiements

5.1 Prix des services

Les tarifs des abonnements sont disponibles sur la plateforme et indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils incluent :

• Les frais de mise en ligne,
• Les frais mensuels pour l’hébergement et la maintenance, la mise à jour et l'accès au support technique.

5.2 Paiement

Le Client paie les services par prélèvement automatique via Stripe Connect. Les paiements seront effectués sur une base mensuelle, et le Client s’engage à maintenir son compte bancaire valide et suffisamment approvisionné.

5.3 Révision des tarifs

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients seront informés par écrit (email ou plateforme) au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement à l’échéance du mois courant.

Article 6 : Obligations de la Société

La Société s’engage à :

• Fournir un accès complet au thème et à l’interface de gestion (back-office) après souscription,
• Assurer la maintenance corrective et évolutive des services, incluant la mise à jour des thèmes et fonctionnalités,
• Protéger les données personnelles et professionnelles du Client conformément aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Exploiter le site conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles,
• Mettre à jour régulièrement ses informations administratives et bancaires via le back-office,
• S’acquitter des paiements dus à échéance.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes subies par le Client, telles que la perte de chiffre d'affaires, de données ou de bénéfices, ou des interruptions temporaires des services dues à des mises à jour ou à la maintenance. La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant payé par le Client pour les services rendus.

8.2 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, comprenant les événements imprévus et irrésistibles qui empêchent l'exécution de ses obligations, tels que des catastrophes naturelles, des attaques informatiques ou des défaillances techniques non imputables à la Société.

Article 9 : Résiliation et Renouvellement

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son back-office, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement, sauf en cas de défaut majeur dans les services fournis.

9.2 Résiliation à l'initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de non-paiement des sommes dues ou de non-respect des présentes CGV par le Client. La Société informera le Client de la résiliation par écrit (email).

9.3 Renouvellement automatique

L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf en cas de résiliation effectuée par le Client avant la fin de la période d’abonnement en cours. Le Client peut annuler le renouvellement automatique dans son back-office au moins 15 jours avant la fin de la période d’abonnement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les thèmes, modèles, éléments graphiques et codes sources proposés par la Société restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à l’exploitation de son propre site e-commerce. Toute reproduction, modification, redistribution, ou revente non autorisée est strictement interdite. En cas de violation de ces termes, Mariol se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.

Article 11 : Protection des données

La Société traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client accepte que ses informations personnelles soient collectées et utilisées pour la gestion de ses commandes et de son abonnement. La Politique de Confidentialité détaillant les traitements des données personnelles est disponible [ici](lien vers politique de confidentialité).

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société.

Article 13 : Garantie et Exclusions de Responsabilité

La Société garantit que les services fournis sont conformes à la description donnée sur la plateforme au moment de la souscription. Toutefois, aucune garantie n'est fournie concernant l'absence de dysfonctionnements, de bugs ou d'interruptions temporaires des services. La Société s'engage à faire tout son possible pour garantir une prestation continue, mais reconnaît que des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, planifiées (maintenance) ou imprévues (problèmes externes, force majeure, attaques informatiques, etc.).

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable pour des dommages indirects, tels que la perte de données, de profits, ou d'opportunités d'affaires, résultant de l’utilisation des services. La Société ne pourra également être tenue responsable en cas de mauvais usage des services par le Client, ou en cas d’interruption des services dues à des causes externes échappant à son contrôle.

Article 14 : Modification des Services

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie des services fournis, sous réserve d’un préavis raisonnable. Les Clients seront informés de toute modification substantielle via email ou par notification dans leur espace personnel.

Article 16 : Politique de Remboursement

Les abonnements sont non remboursables après la souscription, sauf en cas d’erreur manifeste de la part de la Société ou de manquement aux services essentiels comme spécifié dans les CGV. Dans ce cas, le Client peut demander un remboursement partiel ou un crédit pour une utilisation future de l’abonnement.

Article 17 : Support Technique

La Société offre un support technique via email, chat en ligne ou téléphone (en fonction de l’abonnement souscrit) pendant les heures de bureau, du lundi au vendredi. Les délais de réponse peuvent varier en fonction de la charge de travail. Le support ne couvre pas la personnalisation du thème ou les demandes spécifiques liées à des logiciels tiers. Le Client peut également consulter la base de connaissances en ligne disponible sur la plateforme.

Article 18 : Non-concurrence et Non-sollicitation

Pendant la durée de l’abonnement et pendant une période de 12 mois après la résiliation, le Client s'engage à ne pas développer, proposer ou promouvoir des services concurrents similaires à ceux de la Société. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires, y compris des dommages-intérêts pour la Société.

Article 19 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sauf si l'accès au service a commencé avant la fin du délai de rétractation. Si le service a été partiellement utilisé dans ce délai, une partie proportionnelle du prix pourra être facturée au Client.

Article 20 : Mise à Jour des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via un message sur la plateforme. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication, à moins que des dispositions contraires ne soient prévues. Le Client pourra accepter les nouvelles conditions en continuant à utiliser les services après la mise en ligne de la version mise à jour des CGV.

Article 21 : Conditions spécifiques pour Stripe Connect

• Conformité aux Conditions d’Utilisation de Stripe

Lors de l’utilisation de Stripe Connect pour traiter les paiements, vous acceptez de respecter les Conditions d’utilisation de Stripe (disponibles sur le site de Stripe). Vous êtes responsable de vous assurer que vos clients respectent également ces conditions dans le cadre de leur utilisation des services de paiement via Stripe.

• Responsabilité liée à la gestion des paiements

Mariol ne saurait être tenu responsable en cas de blocage ou de refus de paiement par Stripe. Vous reconnaissez que Stripe peut, à sa seule discrétion, suspendre ou annuler un paiement, bloquer des fonds ou restreindre l’accès aux services de paiement, en raison de violations de ses propres conditions ou pour des raisons liées à des pratiques de sécurité ou de conformité. Toute question relative aux paiements bloqués ou aux actions de Stripe devra être adressée directement à Stripe.